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52 résultats pour « article L4138-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165293

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20225688

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

des outre-mer à sa demande de communication des documents suivants : 1) les arrêtés individuels de nomination au grade de commandant divisionnaire de chaque agent mentionné à l'annexe de l'arrêté du 10

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171684

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l'absence de réponse du président du conseil régional du Grand Est à la date de sa séance, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185538

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164147

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, que les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux, prévue aux articles L2123-12, L3123-10 et L4135

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CA

Conseil

CADA:20164985

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

suivants relatifs à la publicité et l’entrée en vigueur des actes et l’article L4132-16 relatif aux délibérations.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171720

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

référencé « RAPCP16-192 » du 15 juin 2016 ; - le rapport référencé « RAPCP16-108 » du 18 mai 2016 ; - le rapport référencé « RAPCP16-093 » du 16 mars 2016 ; - le rapport référencé « RAPCP16-084 » du 10

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e0ec25a97f0381f51d7

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Concernant la preuve de la faute inexcusable, si la présomption de l'article L4131-4 du code du travail n'était pas retenue, il relève que l'employeur ne produit pas le document unique d'évaluation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205487_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503856_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ecaaaf910560b1bba362

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

L2234-3 du code du travail, à titre subsidiaire sur le fondement des articles L4131-3 et L1132-4 du code du travail, - ordonner sa réintégration à son poste sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717136

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

119 de la loi du 26 janvier 1984 abrogeant les articles L413-3 et L413-8 à L413-10 du code des communes subordonnée àl'intervention des statuts particuliers pris en application de ladite loi | 16-06-01

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_2403889_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007763613

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

119 de la loi du 26 janvier 1984 en tant qu'il abroge les articles L413-3 et L413-8 à L413-10 du code des communes | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Modalités

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-2

627f48b0551627057d32de32

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

* MLLE CENT OUATRE EUROS (1180 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 'Débouté Monsieur [F] [C] du surplus de ses demandes.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007742331

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

119 de la loi du 24 janvier 1984 en tant qu'il abroge les articles L413-3 et L413-8 à L413-10 du code des communes subordonnée à l'entrée en vigueur des décrets d'application. | 16-07-03-01 COMMUNE -

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02649

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... ; AUX MOTIFS QUE « attendu qu'aux termes de l'article L.4131-1 du code du travail ‘le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd808acdc6046d47047c1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] avant son enquête interne et l'audition du salarié et dans ces circonstances, la présomption de l'article L4131-4 du Code du travail ne saurait recevoir application.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200911

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L 452-1 du Code de la sécurité sociale et L4131-4 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10141

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

L4131-1, R4155-5 et s du code du travail et 9 du code de procédure civile.

Source officielle