AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165293
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article
Source officiellePage 1 sur 3
Avis
CADA:20225688
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des outre-mer à sa demande de communication des documents suivants : 1) les arrêtés individuels de nomination au grade de commandant divisionnaire de chaque agent mentionné à l'annexe de l'arrêté du 10
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