Enfin si les dispositions de l'article L4131-1 du code du travail permettent au travailleur d'alerter immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Aux termes de l'article L4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave

R.1455-5, R.1455-6 et L.1132-1 du code du travail ; - débouter M. 

,de sorte que la rupture du contrat des contrats de travail ,prise à l'initiative de Monsieur [I] , doit s'analyser en une démission . ***** Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de

L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et

Y... ; AUX MOTIFS QUE « attendu qu'aux termes de l'article L.4131-1 du code du travail ‘le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de

-1 du code du travail.

Pour sa part, la société OSR considère que l'article L4131-1 du code du travail ne s'applique pas aux circonstances de l'espèce.

L4121-1 et suivants du code du travail ; - CONDAMNER la société [1] à payer à M.

Elle fait essentiellement valoir que : -la preuve de la matérialité de l’accident incombe à la victime qui entend se prévaloir de la présomption d’accident du travail de l’article L411-1 du Code de la

MOTIFS Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale “est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à

Au fond: Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

en application de l'Article L4121-1 du code du travail.

27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

[T] [H] le douze octobre deux Mille vingt-quatre doit être qualifié d'accident du travail au sens des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale; Ordonne l'exécution provisoire;

qu'il soit besoin d'en démontrer les symptômes ou les effets », la Cour d'Appel a violé ensemble les articles L142-1, L411-1, L431-1, L441-1, L451-1, L452-1, L452-3 L456-1 du Code de la sécurité sociale