AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0db9ba5988459c5081c
26 janvier 1984
26 janvier 1984
L412-11 ET L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L412-5 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE
Source officielleJEX
67097e1806866c0645d4b827
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle sollicite un délai de paiement de 36 mois pour apurer la dette locative, les plus larges délais pour libérer les lieux, l’application des dispositions des articles L411-1 et L412-5 du code des procédures
Source officielleConseil
CADA:20155041
19 novembre 2015
19 novembre 2015
seconde mission, elle est informée par le représentant de l’État dans le département des situations faisant l'objet d'un commandement d'avoir à libérer les locaux lui ayant été signalés conformément à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300839_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
arrivée ses deux filles aient été placées par l'aide sociale à l'enfance, il a été considéré que le requérant constitue une menace pour l'ordre public par une exacte application des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
1 de l'accord franco-marocain qui n'exclut pas l'application de la législation française ; - le requérant constitue une menace pour l'ordre public et les dispositions des articles L412-5 et L432-1 du
Source officielleJex
678e9e51bfd75b73b3e3e31e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500524_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par un arrêté du 11 juillet 2024, le préfet du Var a rejeté sa demande de délivrance de titre sur le fondement l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f683
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la nullité du commandement de quitter pour absence de notification au Préfet : L’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
17 mai 2010
Au regard de ces éléments, il convient de rejeter les fins de non recevoir soulevées par les intimés. 2) sur le bien fondé de la demande Aux termes de l'article L412-5 du code rural, bénéficie
Source officielleRéférés
669b52fea3418ee2ae72d0f6
19 juillet 2024
19 juillet 2024
décision est de plein droit assortie de I 'exécution provisoire ; - dit que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe du tribunal à M. le sous-préfet de Lisieux en application des articles
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a537d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, [S] [R] née [T] et [H] [R], bénéficiaires de l’aide juridictionnelle partielle, ont, au visa des articles L412-5 et
Source officielleJex
670d716a64f81b1bb310e647
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par ailleurs, la sanction de l'absence de saisine du Préfet n'est pas la nullité du commandement mais la suspension de la procédure d'expulsion selon l'article L412-5 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88bab3ea43407b9fbc9e5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L412-5 de ce code, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle3e chambre
5fdb1316ff3434a7aa7e1bd1
11 avril 2019
11 avril 2019
le seul fait d'être titulaire d'un bail rural sur les biens vendus ne suffit pas à conférer au preneur un droit de préemption, lequel doit justifier de la réunion de plusieurs conditions, posées à l'article
Source officielle1ère Chambre
69faccaccdc6046d47be9861
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Au terme de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime, bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole
Source officielle1ère Chambre
69faccb1cdc6046d47be9981
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Au terme de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime, bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b82df
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L.415-5 al 6) d'une superficie supérieure à 3 fois la surface minimum d'installation prévue à l'article L.312-6 du code rural .
Source officiellePage 1 sur 246