[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

Ainsi, les baux à long terme sont soumis aux dispositions statutaires ' de droit commun' contenues aux articles L411-1 et suivants, L412-1 et suivants, L415-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; que le prix est établi conformément aux articles L411-11 à L411-16 ; que les articles L416-1 et suivants du Code rural relatifs

[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.

2 du code rural et de la pêche maritime.

L411-1, L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime, de l'article 1134 du Code civil et 453 du Code de procédure civile.

[E] -cette convention n'entre pas dans le champ d'application des dispositions dérogatoires de l'article L411-2 du code rural et de la pêche maritime.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 7) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, Mme X

du code rural et de la pêche maritime ; A titre subsidiaire, -valider le congé du 29 mars 2019 sur le fondement de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime ; En conséquence, -ordonner

d'un bail rural au sens des dispositions de l'article L411-1 du code rural, -dire n'y avoir lieu à application de l'article L411-2 du code rural, -constater que monsieur [E] [M] n'a fait l'objet d'aucune

comme contenant les mentions prévues à l'article L411-47 du code rural ainsi que le rappel des dispositions de l'article L411-64 alinéa 3 du code rural ; qu'en application de l'article L411-64 du code

à l'article L411-1 du code rural.

* Sur les effets du renouvellement des baux à compter du 11 novembre 2021 Monsieur [V] [O] soutient sur le fondement des articles L411-46 et L411-50 du code rural et de la pêche maritime et d'un

[E] [Z], Mme [D] [Z] n'a pas sollicité auprès du bailleur l'autorisation de poursuivre seule le bail comme l'exige l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime ; qu'enfin, le fermage de 2023

en dispose l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime et il n'est pas non plus prévu que le bénéficiaire doit être un descendant, sauf cas de force majeure comme le prévoit l'article L411-

étant la valeur totale de la cession entre les parties ; Que pour solliciter l'application des articles L411 - 35 et L411 - 74 du Code rural et de la pêche maritime, Monsieur et Madame X... ont invoqué

pêche maritime. » (arrêt, p. 3, al. 2 à p. 4, al. 1) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la nature du bail en cause Attendu que l'article L411-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu'après

Les appelants seront donc déboutés de leur demande en résiliation du bail rural sur le fondement des dispositions de l'article L411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime. 2) Pour manquement