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5 résultats pour « article L4000-3 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

643f88c9ad85da04f53a3b7d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

C/ [D] Grosse délivrée le 18 AVRIL 2023 à : - CPAM [Localité 3] - M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c030445a086e2bcede0b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du Pole social du TJ de NIMES en date du 26 Mai 2021, N°20/00636 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6968bc1bcdc6046d4760079b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

(92) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [W] [X], née

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

643f88c9ad85da04f53a3b7f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[K] de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6629f365dc6faf0009588893

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par ailleurs, l'article 1433 du même code dispose que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Source officielle