Ainsi la CPAM des Bouches-du-Rhône sollicite au titre del'indemnité forfaitaire de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale la somme de 1162 euros.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 avril 2021, la CPAM du Puy-de-Dôme sollicite du tribunal, au visa de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, de : -

Motivation : I-Sur la demande de condamnation au paiement de la créance de la CPAM du Puy de Dôme : Aux termes des dispositions de l'article 376 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, les recours

LA CASAMANCE à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var la somme de 1212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ;De la somme

L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.

L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner les mêmes et sous la même solidarité à payer à la caisse concluante, en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 400 Euros

Generali IARD à lui verser cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, et celle de 1091 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la

L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, la CPAM qui n'en a pas fait (la demande ') à l'égard de Mme [H], car cette indemnité ne peut être recouvrée qu'auprès du tiers responsable lequel est inexistant

[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses

Sur l’indemnité forfaitaire La société ACM sera condamnée à payer à la CPAM de l’Artois la somme de 1.212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion due en application de l’article L376-1 alinéa

de l'Orne : * une somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire fixée par l'article 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, * une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

L376-1 du code de la sécurité sociale, lequel n’est pas contesté.

-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.................1 091 euros, ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.......................................1 000 euros, - condamné M.

[C] [D] et son assureur la société Gan assurances à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la société ACM-Iard et la société Gan

Sur l'indemnité forfaire de gestion de la CPAM En application de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné

, 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée

L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner la RTM au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de

Allianz et Mme [N] à lui verser la somme de 88 212,71 euros par application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - débouter Mme [N] et la société Allianz de l'ensemble de leurs demandes