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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb796cece1704f574795b
6 avril 2023
6 avril 2023
13 alinéa 2 de l'acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f574793f
6 avril 2023
6 avril 2023
européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747963
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce jugement a été notifié aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue du cotisant le 8 février 2022.
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747965
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce jugement a été notifié aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue du cotisant le 8 février 2022.
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747961
6 avril 2023
6 avril 2023
européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006764_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Mme B a, en application des articles 45 et 48 du décret n°93-l362 du 30 décembre 1993, formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, lequel
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
26 novembre 2002
8 de leur contrat de travail ; Se fondant sur les dispositions de l'article L.324- 10 du Code du travail, la partie civile estime que le prévenu s'est rendu coupable de travail dissimulé, aux motifs qu'il
Source officielleCour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
8 de leur contrat de travail ; Se fondant sur les dispositions de l'article L.324- 10 du Code du travail, la partie civile estime que le prévenu s'est rendu coupable de travail dissimulé, aux motifs qu'il
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40d7
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient, au visa de l'article L362 – 2 du Code des assurances, qu'elle avait la possibilité d'être assurée au titre d'une assurance personnelle dont elle avait le libre choix.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914324_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En application des articles 45 et 48 du décret n°93-l362 du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 29 octobre 2019, rejeté le recours hiérarchique de l'intéressé et maintenu
Source officielle2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032f7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[H] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c1
17 avril 2007
17 avril 2007
L362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.143-3, L.320 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail * ABUS DE CONFIANCE, de juillet 2002 à avril
Source officielle1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b34
24 avril 2025
24 avril 2025
L3262-1 et suivants du code du travail ».
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A 344-2, l'information sur les valeurs de rachat au titre des garanties exprimées en unités de compte prévue par l'article L132-5-1 est
Source officielle