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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
68dd72f1548223b2c7ab4610
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête En application de l'article L342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « à titre exceptionnel ou en cas de volonté
Source officielleJuge des libertés
68dd72f7548223b2c7ab46d2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête En application de l'article L342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « à titre exceptionnel ou en cas de volonté
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c91ab2f3eafe9fcf075f55
8 juillet 2022
8 juillet 2022
SUR QUOI, Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision
Source officielleJuge des libertés
670577121296b51ba2b263de
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu les articles L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée
Source officielleJuge des libertés
68dd72f6548223b2c7ab46bb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu articles L. 342-2 à L. 342-8, L.342-10 à L. 342-14, L. 342-16 à L. 342-18 et L. 352-7 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles R. 743-3 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des libertés
6706c858f1d01e3c86f05eed
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Vu les articles L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6696417cf5112d8edd058821
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964166f5112d8edd0584e9
15 juillet 2024
15 juillet 2024
l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur Xsd [Z] [E] [K] alias [V] [R] [L] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6696412ef5112d8edd057bd1
15 juillet 2024
15 juillet 2024
l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [K] [Y] [M] [N] alias [D] [L] [B] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661ebc34a0f6350336348540
16 avril 2024
16 avril 2024
date du 16 Avril 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964161f5112d8edd05841d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Juillet 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ; Sur le fond Attendu qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661ebc37a0f6350336348564
16 avril 2024
16 avril 2024
L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964115f5112d8edd05787b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Juillet 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ; Sur le fond Attendu qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66a292138b0ee72dc0629d1f
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66a292158b0ee72dc0629d4a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661ebc38a0f635033634856e
16 avril 2024
16 avril 2024
Avril 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ; Sur le fond Attendu qu’en application des dispositions de l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07ce6ed70c67f644a37
17 juillet 2024
17 juillet 2024
; SUR QUOI, Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de
Source officielleRétention Administrative
644a11ea656d26d0f8b57c49
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article L342-4 du même code dispose : 'A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
15 juin 2016
Par application de l'article L351-12 du Code de la Sécurité Sociale, ouvrent droit à une majoration de pension, les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L342-4 du
Source officielleJuge libertés & détention
67a2790d0a87e48916eb7f2c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L342-4 du même code prévoit qu’à titre exceptionnel (ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ), le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être
Source officiellePage 1 sur 239