AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028e
12 février 2013
12 février 2013
L3314-2 du code du travail dispose que pour ouvrir droit à exonérations l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire, et résulter d'une formule de calcul liée soit aux
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Rétention Administrative
6618cefa7935f50008be405d
11 avril 2024
11 avril 2024
Or, il indique que le placement en dégrisement nécessite au préalable que la personne appréhendée soit soumise à un examen médical en application de l'article L3341-2 du code de la santé publique et que
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