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43 résultats pour « article L3344-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028e

Appel

12 février 2013

12 février 2013

L3314-2 du code du travail dispose que pour ouvrir droit à exonérations l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire, et résulter d'une formule de calcul liée soit aux

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be405d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Or, il indique que le placement en dégrisement nécessite au préalable que la personne appréhendée soit soumise à un examen médical en application de l'article L3341-2 du code de la santé publique et que

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6348ff5b63d497adffda3f4e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par ordonnance du 16 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Norman Intérim à verser à Mme [F] 800€ d'indemnité pour non respect des articles D3323-12 et 16, L3341-6 et L3341-7 du code

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien fondé des prétentions de la société BTSG es qualités concernant l'application des dispositions des articles L334-1 et R334-3 du code des procédures civiles d'exécution Le premier juge a

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50432

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ILE-DE-FRANCE, DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-12071 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 81-12072 : VU L'ARTICLE L322

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1c020cdc6046d4787a87c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

civile, Mme [Q] [K] demande à la cour': Vu l'article L344-5 du code de l'action sociale et des familles, - de'relever Mme [Q] [K] de toute condamnation qui pourrait être prononcée, au titre de tout

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10833

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L'employeur tient un registre spécial conformément à l'article 2 du décret du 4 juin 1936. Il n'organise en aucune façon la répartition du service.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162b2544abc2618d50e0590

Appel

14 février 2012

14 février 2012

L3244-1 du code du travail les pourboires doivent être intégralement payés au personnel en contact avec la clientèle, qu'en vertu de l'article L3244-2 du code du travail ces pourboires s'ajoutent au salaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11152

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

AUX MOTIFS QUE concernant le respect de l'article VII de l'accord d'entreprise en date du 2 juillet 2013 : [ ] M. K...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01893

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

L. 3244-1 et les articles R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; l'application de l'article L. 3244-1 du code du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210907

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e55cdc6046d4710e1f5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Localité 2] Représentée par Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

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TJ

5ème chambre 2ème section

686eb43872b5e5e648cb09fb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société TRANSALLIANCE EUROPE SA, société de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B32666, dont le siège social est situé [Adresse 17] Dudelange (L3434

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CA

14e Chambre

60331a1df73b078bea39ee84

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

déposés à la DIRECCTE, l'article L3314-2 du code du travail prévoit qu'elles sont exonérées de cotisations sociales si elles présentent un caractère aléatoire et résultent d'une formule de calcul liée

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TJ

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[V] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir

Source officielle
CA

14e Chambre

6160964c41ad74d62c18188a

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Les salles de jeu ne sont ouvertes au public que de 21 heures à 4 heures, sauf la salle des machines à sous de 10 heures à 3 heures (voir pièce 2).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

L441-2 du Code du Travail sur la répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires, devenues article L3314-5, cette répartition peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fef903029105dbedbf7e

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Enfin, le délai de régularisation mentionné à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale figure au verso de la mise en demeure.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201023

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation sans renvoi M.

Source officielle