AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de331899
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L332-1 du code de la consommation en vigueur au jour de l'engagement de caution de M.
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Ch. civile et commerciale
65aa2efc009f81000890dc23
18 janvier 2024
18 janvier 2024
500 euros d'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle