par les organismes mentionnés à l'article L 213 et à l'article L 611-3.".

Le contrôle est donc régulier et le jugement sera confirmé sur ce point. 3 – AU FOND En application de l'article L 3312-4 du code du travail (ancien article L 242- 1), les sommes attribuées aux salariés

[J] [M], en sa qualité de tiers demandeur aux soins [Adresse 2] [Localité 4] non comparant non représenté Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions

Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maitre Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office, INTERVENANTS : Madame [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 4]

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 07 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

en date du 5 août 2024 prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L3211-11-1, L3212

du droit aux intérêts encourue s’agissant du prêt « Plan 4 » n°102780261800020557507 en raison du non-respect des dispositions des articles L312-28, L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation

mesure de curatelle renforcée exercée par l’EPSMDA de [Localité 1] suivant décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 30 novembre 2023 Née le 06 Février 1993 à [Localité 4]

En application de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations,

L'équité commande qu'elle soit condamnée à payer à la société Wash Factory la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3212-1 II et L3211-2- 2 du code de la santé publique et

1103 et suivants, 1217, 1224, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, L312-1 et suivants et L312-39 du code de la consommation aux fins de : - la dire recevable et bien fondée, - constater et le cas

SUR QUOI : Sur la bonne foi du débiteur : Attendu que l'exigence de bonne foi du débiteur est formulée par l'article L330 – 1 et reprise par l'article L332 – 6 du Code de la Consommation ; Que seuls

De son côté, Monsieur [T] [K], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation de l' article L3212-1 II du code de la santé publique et ordonner la

de la Sarthe, [Adresse 2], non comparant, ni représenté, - A.T.H., domicilié [Adresse 3], curateur non comparant, ni représenté - Monsieur le Préfet de la Sarthe, Préfecture de la Sarthe, [Adresse 4]