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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63bfb3125e2fbe7c900437f8
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Enfin, l'article 8 de l'avenant n°2 à la conv coll HCR du 5 février 2007 prévoit que lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 du code du travail ne
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93969c02507c9078df4c
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L625-8 et L641-14 du code de commerce et L3253-16 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00266
12 février 2014
12 février 2014
opposable au CGEA-AGS, la cour d'appel a violé l'article L3253-8 2° du code du travail ; 2) ALORS QUE dès lors qu'une entreprise est placée en liquidation judiciaire rien ne s'oppose au licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603740850cf4871ef640052f
6 mai 2015
6 mai 2015
délai de 15 jours en dépit des dispositions de l'article L3253 ' 8, 2° de code du travail.
Source officielleChambre 4-2
69623969cdc6046d47d5b254
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c09
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le bureau de jugement. » En l'espèce, il est tout aussi constant qu'en application des dispositions des articles L3253-14 et suivants du code du travail, l'AGS garantit les sommes dues au salarié en
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f832
27 février 2012
27 février 2012
code de commerce, et par les articles L3253-2 et suivants du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
64379dcd9477fe04f5cc6494
12 avril 2023
12 avril 2023
pour 169 heures de travail par mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6319878551eeae4f1309d2da
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de l'article L3253-8- 2° du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719b
19 avril 2023
19 avril 2023
L3253-8 2° du code du travail, la garantie de l'AGS ne couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail que dans l'hypothèse où cette rupture est intervenue dans les 15 jours de la
Source officielleSociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
25 avril 2025
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 dudit code, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total
Source officielle4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
6 mai 2022
décembre 2020 d'une avance de l'AGS de telle sorte qu'aucune autre somme à titre de salaire n'est garantie, -juger en application de l'article L3253 -8 du code du travail que la garantie de l'AGS ne
Source officielle2 e chambre civile
69cf609ccdc6046d47f3d72c
2 avril 2026
2 avril 2026
pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L 3253-2, L 3253-4 et L 7313-8 du code du travail ; En outre, l'article L 3253-16 code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2aaaa34ad10008581c19
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L3253-8 2° du Code du travail ; Dès lors : - mettre purement et simplement hors de cause de leur l'AGS, ses garanties n'étant pas mobilisables ; Très subsidiairement : - infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e4900
1 avril 2025
1 avril 2025
par l'article L 3253-8 2° du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e4902
1 avril 2025
1 avril 2025
par l'article L 3253-8 2° du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6350e50242150aadff23dc72
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L 1242-2 du code du travail autorise le recours au contrat à durée déterminée en vue de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise mais il appartient à l'employeur
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a0452f1cdc6046d47939232
4 mai 2026
4 mai 2026
Dit que l'AGS [6] devra procéder à l`avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd960a3ad83004b881ae432
12 février 2020
12 février 2020
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d34538e
3 avril 2025
3 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 78