AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20156124
23 juin 2016
23 juin 2016
Selon l'article L323-2 du même code, une telle licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques et peut, pour un motif d'intérêt général, telle la protection de la sécurité publique
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CETAT:CETATEXT000007754684
13 octobre 1989
13 octobre 1989
29 EMPLOIS RESERVES -Emploi obligatoire des mutilés de guerre - Etablissements industriels et commerciaux assujettis (article L323-2 du code du travail) - Agence de personnel intérimaire - Calcul de l'effectif
Résumé IA — à vérifier