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5 288 résultats pour « article L323-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20156124

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Selon l'article L323-2 du même code, une telle licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques et peut, pour un motif d'intérêt général, telle la protection de la sécurité publique

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007754684

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

29 EMPLOIS RESERVES -Emploi obligatoire des mutilés de guerre - Etablissements industriels et commerciaux assujettis (article L323-2 du code du travail) - Agence de personnel intérimaire - Calcul de l'effectif

Résumé IA — à vérifier
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cfe9a46d1f5a76952e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Madame [B] [J] [Adresse 2]

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L323-2 du même code dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L323-1 le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant un âge déterminé et titulaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431867

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La cour relève qu'il résulte des dispositions de l'article L323-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au moment des faits afférents au litige que par dérogation aux dispositions de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165659

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L323-1, L323-2 et L324-1 à L324-5, les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2015, n'a eu aucune incidence sur cette date.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216058c8ec436236de982e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

N° RG 23/00646 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2NX MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l’indu Il résulte de l’article L323-2 du Code de la sécurité sociale que « Par dérogation à l'article L. 323

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6981994bcdc6046d47b6e9b2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article L323-2 du code de la sécurité sociale,“ par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et

Source officielle
CA

6ème Chambre A

679874445b6b52f3e4a430df

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par ordonnance du 7 septembre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Vannes s'est déclaré incompétent, en application de l'article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162fa92687317f24325af1b

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

En conséquence, et en l'absence d'inobservation volontaire des dispositions de l'article L323-6 du code du travail, la Caisse ne peut lui infliger de pénalités.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01316

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

qualification en PERS 268 lui confère la classification de travailleur handicapé alors qu'il s'agit de la notion de salarié inadapté et nullement de celle de travailleur handicapé qui seule résulte de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747993

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR L'ASSURE : En application des articles : * L321-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version en vigueur du 01 janvier

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160452

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article L321-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas considérées comme des informations publiques, entrant dans le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

F] est justifié sur le fondement de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale, l’assuré ayant exercé une activité non autorisée et rémunérée alors qu’il était en arrêt de travail indemnisé; -en

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170567

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission vous rappelle à cet égard qu’il résulte des dispositions du dernier alinéa de l’article L321-2 du code des relations entre le public et l’administration que « l'échange d'informations publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220604

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route, à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L321-1 à L327

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba4cdc6046d479a8c77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Il indique que la date de référence à retenir en application de l’article L322-2 du code de l’expropriation est celle du 30 mars 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba8cdc6046d479a8ccc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Il indique que la date de référence à retenir en application de l’article L322-2 du code de l’expropriation est celle du 30 mars 2022.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

691647b95cc9fa7cae716e0f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société

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