L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ; Vu l'admission de Monsieur [W] [P] en

conteste les conditions de son hospitalisation et le protocole de soin, ainsi que le fait de n'avoir pu accéder à son dossier ni pouvoir recevoir des visites ou un téléphone - l'examen somatique de l'article

L3211-2-2, L3212-1-II -1°et L3212-1-II-2° du code de la santé publique (CSP).

sur le fond L'article L3212-1 du CSP prévoit I.

En méconnaissance du jour où madame [Z] a eu connaissance de l'ordonnance, le recours doit être déclaré recevable. 2-sur le fond L'article L3212-1 du CSP prévoit I.

L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

Les dispositions des articles L3213-1 et suivants ne sont donc pas applicables. L'article L3212-1 du CSP prévoit I.

Le recours formé dans les 10 jours de l'ordonnance est recevable 2-sur le fond L'article L3212-1 du CSP prévoit I.

L3211-2-3 du CSP, il n’est pas établi que le patient ait reçu une notification de cette décision dans une langue qu’il comprend de même que ses droits Attendu que dès lors, il échet de constater une

L'article L3212-1 du CSP prévoit: I.

*sur le tardiveté du certificat de 72h L'article L3211-2-2 du CSP prévoit: Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait

[Z] [X], avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Mme est hospitalisée depuis le 26 mars

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

L'appel formé dans le délai de 10 jours est recevable. 2-sur le fond L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

R3211-18 du CSP est recevable L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

En méconnaissance du jour où madame [X] a eu connaissance de l'ordonnance, le recours doit être déclaré recevable. 2-sur le fond L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216