MOTIVATION L’article L321-1 du code de l’expropriation dispose que : « les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ».

En toute hypothèse, la juridiction a alloué à l'exproprié une indemnité de 500 euros au titre des frais administratifs et de déménagement ; or en application des dispositions de l'article L321-1 du code

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de

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I / Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « le juge fixe le montant des indemnités d’après Décision du 04 avril 2024 22ème Chambre

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Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

La SOREQA demande l'infirmation du jugement en application de l'article L321-1 du code de l'expropriation pour voir constater que le syndicat des copropriétaires ne subit aucun préjudice direct , matériel

-1 du code de l'expropriation."

Sur le montant de l’indemnité L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Décision du 04 avril 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00008 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2CX I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause

Décision du 04 avril 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00009- N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2DE I / Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.