-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis

[K]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu

L3171-4 du code du travail ; que l'employeur est en mesure d'y répondre en justifiant du temps de travail et des heures effectivement réalisées par la salariée ; que sur ce point, la société

de travail de nuit, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des

Selon l'article L3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

l'article L3171-4 du code du travail sont applicables et ne peuvent être écartées du débat, à rebours de ce qu'affirme la S.A.S.

Sur les heures complémentaires : L'Article L3171-4 du code du travail dispose qu' :« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les

, L3171-4, L8221-5, L8223-1, L3121-11, D3121-14, L1235-3 du Code du travail, Vu les dispositions de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics - Cadres, - réformer le jugement en ce qu'il

l'article L3171-4 du code du travail sont applicables et ne peuvent être écartées du débat, à rebours de ce qu'affirme la S.A.S.

[Q]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu

Sur les heures supplémentaires, les repos compensateurs, le travail dissimulé A - Sur les heures supplémentaires En application de l'article L3171-4 du code du travail, "en cas de litige relatif

Le régime des conventions de forfait en heures sur l'année est désormais régi par les articles L3121-63 et suivants du code du travail.

Le régime des conventions de forfait en heures sur l'année est désormais régi par les articles L3121-63 et suivants du code du travail.

€ au titre des congés payés afférents ( ) ; en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit

de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, si la preuve n'incombe spécialement à aucune des

a violé l'article L3171-4 du code du travail. 6° ALORS encore QU'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur respectait le décompte du temps de travail sur la

le régime probatoire issu de l'article L3171-4 du Code du Travail qui trouve à s'appliquer ; Attendu qu'au contraire de l'opinion ensemble des premiers juges et de la SNC, Mr [B]