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Par courriel adressé au greffe de la cour d'appel le 26 mai 2026 à 20h16, Madame [S] [R] a interjeté appel de l'ordonnance susvisée aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L3131-13 du

L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement

L311-2 et L311-4 du Code des procédures civiles d'exécution et I'objet de la saisie correspondant aux exigences de l'articIe L311-6 du même code, - Mentionner dans le jugement le montant des sommes telles

, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code ou dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et des personnes au sens du d) du 2° de l’article

Elle considère que ce document, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.

Septembre 2024, le CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait délivrer à Monsieur [T] [F] [B] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 93.183,73 € arrêtée au 6

L311-6 du même code et doivent donc être occultés avant la communication de ces autorisations.

6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail,

en résidence à [Localité 2], en date du 18/09/2025, la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP a fait assigner la SAS INSTALLATION [Localité 1] DE PLOMBERIE aux fins de : Vu l'arrêté du 21 mars 2017 Vu les articles

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code de relations

1101 et suivants du Code civil,et les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, avec exécution provisoire: - constater la résiliation de l’offre de crédit depuis le 2 septembre 2024 et,

président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application des articles

L2213-33 du code général des collectivités territoriales pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, dans les conditions prévues à l’article L3121-5

En outre, ce rapport ne sera accessible qu'après occultation, le cas échéant, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions relatives au secret

de « veille en chambre » dans l'évaluation du temps de travail effectif Attendu que l'article L212-4 devenu L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant

par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

divulgation pourrait porter atteinte au secret de la vie privée protégé par les dispositions de l'article L311-6 du même code.