CADA · Avis — 17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie du contrat d'accompagnement à la vie sociale que Madame X, conseillère handicap à la MDPH, et Madame X, travailleur social à l'UDAF, lui ont fait signer le 22 octobre 2015, et de tout autre document signé ce jour-là.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application des articles L3121-17 du code général des collectivités territoriales et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.