AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
19 mai 2026
L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts
Source officiellePage 1 sur 51
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51becdc6046d477ba5e3
21 mai 2026
21 mai 2026
Suivant l’article L314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.
Source officielle