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13 résultats pour « article L313-22 du CMF de sorte que la créance est »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

63d37986d1bc2605de4b467b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article 1355 du Code civil Vu les pièces versées au débat, 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af323bcaf505db6962ae

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

été en mesure d'agir avant de connaitre la dévolution successorale de feu [H] [X], - l'article L313-22 du CMF obligeant à une information annuelle de la caution, ne s'appliquait pas en matière d'affectation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

payer de 2016, de sorte qu'à son égard, la créance est prescrite.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300113

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

La condition ainsi accomplie a, conformément à l'article 1179 (ancien) du Code civil, un effet rétroactif au jour du contrat de prêt, de sorte que l'acte authentique des 24 et 31 juillet 2008 est assorti

Source officielle
TJ

JEX

68643bae0bb2f8a66ca648af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de vente Sur le bien fondé de la mesure de saisie Selon l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda0a6edd83a84d05eb0d3e

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L611-8 et L611-10 du Code de commerce

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ae405357f749eaca7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur l'information des cautions : L'article L313-22 du code monétaire et financier dans sa version applicable au 10 avril 2009 disposait que « Les établissements de crédit ayant accordé un concours

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que la créance du créancier poursuivant est exigible.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que la créance du créancier poursuivant est exigible.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

-183, L313-22, D214-227 du code monétaire et financier, 1343-5, 1699, 2224, 2298, 2299, 2309 et 2314 du code civil, L341-4 et L341-6 du code de la consommation (anciens), L332-1 et L343-3 du code de la

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

; Vu l’article L313-3 du CMF ; - Juger Mme [O] [J] recevable en sa contestation devant le Juge de l’exécution de la saisie attribution du 13 octobre 2025 et de l’indisponibilité du certificat d’immatriculation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le CMP se borne à considérer que cet article est inapplicable en l'espèce, alors même que la Cour de cassation considère que la modification des conditions de remboursement du prêt déjà accordé est soumise

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c91a90f3eafe9fcf075eee

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

que la banque devra être invitée et au besoin enjointe à établir un décompte actualisé de chacune des créances mises en compte, conformément aux prescriptions de l'article L. 312-22 du CMF, avec imputation

Source officielle