AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
686827444965b5d9df31b7b2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommationle double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommationune fiche d'information sur sa situation
Source officielleChambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommationle double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommationune fiche d'information sur sa situation
Source officiellePCP JCP fond
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIVATIONS sur la régularité de l'offre Selon l'article L313-16 du code de la consommation, le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du
Source officielleChambre 1-7
63d37977d1bc2605de4b461c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Que dés lors il y a lieu de dire et juger que cette dernière ne justifie pas d'avoir respecté l'obligation visée à l'article 312-16 du code de la consommationi.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b33
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Représentée par Me Annick RICHARD, (TOQUE 107) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
686eb44572b5e5e648cb0ca8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielle