). » Que cette lettre s'analyse comme une prise d'acte de la rupture par la salariée ; Attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée

; que dès lors, et conformément à l'article L3121-24 du code du travail, [T] [N] ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires, lequel a été remplacé par un repos compensateur, que l'appelant

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 sur le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage

A/mise en place d'un repos compensateur équivalent Il est convenu entre les parties que, conformément à l'article L3121-24 du Code du travail, deux heures supplémentaires par semaine donnent lieu à un

Dans sa version applicable au litige, l'article L 3121-3 du code du travail disposait: «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

> L'article L3121-24 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose: «Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un

L3121-22 du Code du travail.

En application de l'article L3121-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, 'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord

du travail fixant la durée légale de travail à 35 heures, ni à l'article L3121-22 du même code qui fixe les majorations de salaire dues pour les heures accomplies au-delà de cette durée mais, aux termes

L3121-22 du Code du travail.

code du travail

L3121-10 et suivants du code du travail relatifs aux heures supplémentaires, les dispositions des articles L3121-24 et 25 du code du travail relatifs au repos compensateur, la règlementation y relative

de plus fort violé l'article L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail, ALORS QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « la société

En second lieu, l'article L312-28 du code de la consommation dispose que le contrat est établi «sur support papier» ou sur tout autre support durable.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

compensatrice de congés payés relatif à ce rappel de salaire par application des dispositions prévues à l'article l3141-24 du code du travail ; 'la somme de 3417,62 euros à titre d'indemnité compensatrice

tout travailleur bénéficie au cours de chaque période 24 heures, d'une période minimale de repose de onze heures consécutives » ; que l'article L212-4-2 devenu L3131-1 du code du travail prévoit que tout

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.