AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff95
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
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MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] considèrent le contrat de crédit affecté doit être annulé conformément aux articles L311-1 11° et L312-55 du code de la consommation. Par voie de conséquence, M.
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