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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc56d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de l'article L312-77 du code de la consommation que l'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'à au moins vingt jours avant la
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc5b1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de l'article L312-77 du code de la consommation que l'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'à au moins vingt jours avant la
Source officiellePCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea2b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En effet en vertu de l'article L312-12 et L312-29 , la FIPEN et la notice constituent des documents distincts de l'offre préalable ; la mention de ce que l'emprunteur s'est vu remettre la FIPEN et la fiche
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4331f06e1567cdd9f5a8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officiellePPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc878b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L312-39 du code de la consommation permet au prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbe9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En effet en vertu de l’article L312-75 du code de la consommation : « Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1,
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8696af9fd1f80952489
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L312-77 du code de la consommation, dès son premier renouvellement.
Source officiellePCP JCP fond
696e8850cdc6046d47ea03f1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L312-77 du code de la consommation , dès son premier renouvellement.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f6b5dca9d5adc26061dc09
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l’article L312-77 du même code, lors de la reconduction du contrat jusqu’au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l’emprunteur peut s’opposer aux modifications proposées
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
69d687b8cdc6046d4789ef65
7 avril 2026
7 avril 2026
L312-77 du code de la consommation, dès son premier renouvellement.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1c7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l’article L312-77 du même code, lors de la reconduction du contrat jusqu’au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l’emprunteur peut s’opposer aux modifications proposées
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article L312-77 du même code, lors de la reconduction du contrat jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a046ccdc6046d476bcb01
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article L312-77 du même code, lors de la reconduction du contrat jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcb8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
lettres de reconduction annuelle du crédit doivent contenir un bordereau-réponse par lequel l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées par le prêteur en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b18e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l’article L312-77 du même code, lors de la reconduction du contrat jusqu’au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l’emprunteur peut s’opposer aux modifications proposées
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
697cbd6ccdc6046d474485cb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la nullité du contrat Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat, aucun paiement, sous
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6a15e0e3cdc6046d47050e93
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6966985ccdc6046d472d55dc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6966a289cdc6046d472e0e44
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
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