110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
92 340 résultats pour « article L312-37-1 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
—
L312-39
A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-40
A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-37-1, Art.