Texte de l'article
I.-A créé les dispositions suivantes -Code monétaire et financier
Art. L312-1-1 ; Art. L312-1-2 ; Art. L312-1-3 ; Art. L312-1-4
II. 1. Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est intitulé : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client 2-A modifié les dispositions suivantes -Code monétaire et financier
Art. L351-1
III.-Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi : 1° et 2°-(Alinéas abrogés). IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation
Art. L 113-3 ; Art. L121-35 ; Art. L122-1 ; Art. L122-4