donc à juste titre que le premier juge a estimé que la convention conclue entre Dominique X... et Credipar manque de clarté, qu'elle contrevient à l'article R311-6 du code de la consommation, dans sa

appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, selon l'article L314-18 du code de la consommation'; 26.- que la banque est également tenue de prouver qu'elle s'est renseignée sur les capacités

cela est exigé en vertu, notamment, des articles 1325 du code civil et L 311-8 du code de la consommation.

du code de commerce, L311-1 et suivants du code de la consommation, 9 et 122 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer M.

L312-33 alinéa 4 du code de la consommation et de condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE à lui rembourser la somme de 2.375.428,40 euros, - de condamner la

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des