L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 16

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3212-1 II et L3211-2- 2 du code de la santé publique et

Elle considère que ce document, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.

pas 48 heures établi le 9 avril 2026 par le Dr [Z] ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la

Cette décision a été notifiée le 10 novembre 2025 à 12 h20 par le Greffier au procureur de la République afin éventuellement de permettre à celui-ci d'exercer le recours suspensif prévu à l'article L3211

[A] a fait appel le 10 mai 2016.

par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3du code du travail, ALORS QU'en statuant ainsi, sans relever le moindre élément de preuve émanant de l'employeur par lequel

L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration

6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail,

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

-11.834 V 16-11.835 B 16-11.841 Z 16-11.862 D 16-11.866 X 16-11.883 JONCTION X 16-11.906 Y 16-11.907 F 16-11.914 P 16-11.921 S 16-11.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

[T] avait effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, permettaient à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a violé l'article L3171

Entretemps, par requête reçue le 16 décembre 2022, M.

service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; mentionne que le montant retenu pour