articles 1100 et suivants du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation, de : - déclarer son action recevable et bien fondée, - condamner Mme [X] [L] à lui payer les sommes suivantes :

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L312-1 et suivants du code de la consommation.

et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Par dernières écritures signifiées le 2 octobre 2025, Monsieur et Madame [C] demandent à ce tribunal, au visa des anciens articles L312-8 et L312-33,

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

Au terme de l'article L313-1 du code la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux

aux intérêts prévue aux articles L341-1, L341-4 et L341-8 du code de la consommation'; condamné [D] [J] à payer à la société Créatis, en remboursement du solde du prêt souscrit le 18 février 2019, la

Conformément aux dispositions de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit à la consommation.

Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.

bien été calculé sur une année civile de 365 jours ; Qu'à titre subsidiaire, elle soutient qu'en application de l'article L312-33 du Code de la consommation, l'erreur du TEG est sanctionnée par la perte

-14, deuxième alinéa, ou à l'article L312-26 du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

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