L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation ; aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du février 2016, « les conventions légalement formées

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation ; aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « les conventions légalement formées

- Condamner la BNP Paris à payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation ; 3.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

de la consommation et que son argumentation d'une nullité de ce contrat est dès lors dépourvue de fondement et sera rejetée ; Attendu que Monsieur K... fonde ensuite ses demandes sur l'article L311-

dénommée SOFINCO) Attendu qu'il résulte de l'article L311-31 du code de la consommation ( version applicable à la date de souscription du contrat) que ' les obligations de l'emprunteur ne prennent

suivants et L311-31 et suivants du code de la consommation en vigueur avant la promulgation de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, - vu les anciens articles 1134, 1338 et 1583 du code civil en

L. 121-21 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°93-949 du 27 juillet 1993, soumis aux dispositions des articles L. 121-22 à L. 121-33 du même Code.

L111-1 du code de la consommation et d'autre part que le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du code de la consommation, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté

L311-32 du code de la consommation.

code de la consommation.

aux dispositions de l' article L 121-17 du code de la consommation.

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation ; 2.

[Y] demande à la cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2021 de: Vu les articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23, L311-1, L311-6, L311-8, L311-10, L311-31, L311-32 du code de la consommation

et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L. 311-31 ancien L. 312-48 nouveau du code de la consommation, Vu les pièces produites, Au principal, confirmer

1338 ancien du Code Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

L311-31 du code de la consommation implique que la prestation principale ne fut pas fournie, ce qui n'est pas le cas de Monsieur [X] dont les obligations à l'égard du prêteur ont bien pris effet au sens