AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f58b
16 mars 2012
16 mars 2012
accessoire à une vente de meubles a débouté le Crédit Moderne de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ec
16 mars 2012
16 mars 2012
accessoire à une vente de matériels a débouté le Crédit Moderne de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f625
17 février 2012
17 février 2012
crédit automobile a débouté la BRED BANQUE POPULAIRE de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de la livraison
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d6
27 avril 2012
27 avril 2012
crédit-meubles a débouté le CREDIT MODERNE de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de la livraison à Mme Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee6
11 mai 2012
11 mai 2012
accessoire à une prestation de service a débouté le Crédit Moderne de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff05
11 mai 2012
11 mai 2012
automobile a débouté la CRCAM de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de la livraison à M X..., des biens financés
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d7
27 avril 2012
27 avril 2012
crédit accessoire à une prestation de service a débouté le Crédit Moderne de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fedd
11 mai 2012
11 mai 2012
automobile a débouté la BRED Banque Populaire de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de la livraison à Mme
Source officielle11e Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b866
7 avril 2015
7 avril 2015
FINANCE n'ont pas pris effet en l'absence de livraison du matériel, objet du contrat de vente principal, conformément aux dispositions de l'article L311 - 20 du code de la consommation dans leur rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dacd
5 novembre 2010
5 novembre 2010
L. ; Attendu qu'il n'existe aucune évolution du litige au sens de l'article 555 du Code de procédure civile, cet article n'ayant pas à palier à la carence d'une partie en première instance ; Attendu
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c71d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article L311-48 ancien du même code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L311-6 ou
Source officielle1re chambre 2e section
60371b4277dc49b58675540b
9 juin 2015
9 juin 2015
l'article L311-20 du code de la consommation, - l'offre préalable de crédit ne comportait pas le prix au comptant du bien financé, - l'offre préalable de crédit ne comportait pas la mention de la date
Source officielleJCP
6a1dd602cdc6046d47bfbc5a
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L341–8 du code de la consommation énonce que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341–1 à L341–7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement
Source officielle8e Chambre C
60363f557293d0a1296c021b
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L311-20 suivants du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date du contrat.
Source officielleJCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
19 mai 2026
à l’article L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51becdc6046d477ba5e3
21 mai 2026
21 mai 2026
Suivant l’article L314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.
Source officielleJCP
6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c
19 mai 2026
19 mai 2026
les deux prêts, En outre, la société a été invitée à produire un décompte des sommes dues conforme à l'article L341-8 du Code de la consommation, faisant apparaître le capital prêté, expurgé de tout frais
Source officielleJCP FOND
69e9409bcdc6046d472fbf96
10 avril 2026
10 avril 2026
Ils soutiennent également que la SA FRANFINANCE ne démontre pas avoir proposé passé trois mois de dépassement une offre de crédit conforme aux exigences des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation?.
Source officielleMONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément l’article R312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit et son encadré prévus à l’article L312-28 du même code doivent notamment comporter comme mentions obligatoires : - le type
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