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4 643 résultats pour « article L311-2 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67f6bbc0a9d5adc26061f05c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article L311-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit quant

Source officielle

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d610cd1ffbed0eed8e709

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article L311-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit quant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f255a942a604f5e9346b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L311-2 du code de la consommation assimile, pour l'application de la réglementation du crédit à la consommation, la location avec option d'achat à une opération de crédit.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71748d5c08d4a262e6de

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L121-1 du même code ajoute : I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur l'obligation de consulter le [22], la [9] rappelle qu'en janvier 2013, l'obligation de consulter le [22], selon l'article L311-2 du code de la consommation, n'était limitée qu'à certains crédits à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100750

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 311-2 du code de la consommation, ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9266b

Appel

12 août 2015

12 août 2015

X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a35

Appel

7 mai 1998

7 mai 1998

L311-37 alinéa 2 du Code la consommation à la forclusion de son action en paiement.

Source officielle
TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f8671

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et suivants du Code civil et des articles L311-2 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100142

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

par la déchéance du droit aux intérêts, par application de l'article L311-48, alinéa 2 du Code de la consommation, depuis l'origine du contrat de crédit. ; que la déchéance totale du droit aux intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bd0

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

à l'article L 311-48 alinéa 3 du code de la consommation, faisant apparaître le capital restant dû lors de la déchéance du terme, et les mensualités échues impayées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100495

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

L311-37 alinéa 2 du Code de consommation sur le report du point de départ du délai biennal de forclusion dès lors qu'il ne porte pas sur les modalités de règlement des échéances impayées comme le prévoit

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à l’article L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Valery X... eu égard au montant du prêt conformément à l'article L311-9 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10badfcdc6046d479ce707

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article R.312-35du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fcd1bc2605de4b490e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 18 février 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L 311-8 et L313-2 du code de la consommation, 1147 (ancien), 1231-1 et 1907 du code civil': - de déclarer

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation?.

Source officielle