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162 résultats pour « article L2661-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

69d82488cdc6046d47b27bf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

Source officielle

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CA

Chambre Civile

69f044d5cdc6046d47ccfcfa

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

4, 5, 564, 901, 480, 915-2, 122, 31, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1147 du code civil, L261-10, L261-16, R261-14 et R261-1 du code de la construction et de l'habitation, que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb73

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Ainsi, ils invoquent l'application de l'article L231-6-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856178aaacbea0fe67f6ad

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En particulier, en matière de vente d'immeuble à construire, les articles L261-13 et L261-14 du code de la construction et de l'habitation permettent aux parties de stipuler une clause résolutoire pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9836c32c43c72a498747a

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par jugement en date du 06 mai 2019, le tribunal de grande instance de Bayonne a : -constaté la violation par la société Clinique [1] des articles 5 et 9 de l'accord d'entreprise relatif au dispositif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01764

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L 2222-1 et L2261-2 du Code du travail et de l'article 1 er de l'accord susvisé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02234

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

1. 226 1-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. " ; qu'elle ajoute que s'impose une mise en cause de la convention d'origine selon une procédure minutieuse décrite à l'article L. 2261-14 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

679334ba54e6f046d26ca3a4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

qu'il s'agit d'une obligation de résultat. *** Aux termes de l'article 1601-1 du code civil « la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87289

Appel

6 janvier 2005

6 janvier 2005

Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e1

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Par jugement en date du 4 octobre 2005, le président du tribunal de grande instance du Havre a, au visa de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 abrogeant l'article L266 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02235

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

1.226 1 -9, sauf clause prévoyant une durée supérieure." ; qu'elle ajoute que s'impose une mise en cause de la convention d'origine selon une procédure minutieuse décrite à l'article L.2261-14 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18e

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

L2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; L'alinéa 6 du même article devenu article L 2261-13 précise que lorsque la convention (ou l'accord) qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2c172da17169e968ba

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article L261 du livre des procédures fiscales dispose que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eafc

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

urbain de voyageurs qui aurait vocation à s'appliquer, exclu la RATP de son champ d'application dans son article 1.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163515ca2ead9ed860b6fd0

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Février 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/16693 APPELANT SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01174

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Ainsi, en effet, et par application des dispositions des articles L2261-9 et L2261-10 et du code du travail, - le délai de préavis devant précéder la dénonciation, est, en l'absence de stipulation expresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01768

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L 2222-1 et L2261-2 du Code du travail et de l'article 1er de l'accord susvisé ; ET ALORS, subsidiairement, QUE si la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01595

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

L2261-22, L2271-1 et R2261-1 du code du travail rappellent que le principe « à travail égal, salaire égal » doit être pris en compte et mis en oeuvre dans la négociation collective ; que les dispositions

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ac

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Sur la nullité pour absence de dépôt de garantie En droit, en matière de ventes d'immeuble à construire, l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14af

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Sur la nullité pour absence de dépôt de garantie En droit, en matière de ventes d'immeuble à construire, l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur

Source officielle