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199 résultats pour « article L262-47 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2308985_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2305531_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

L262-47 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu ; elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; il a droit à l'erreur.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205472_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300641_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2402870_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Mme B soutient que : - La décision méconnait l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - La décision n'est pas motivée ; - Elle méconnait l'article L262- 47

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306952_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2102278_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309018_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Mme C soutient que la notification de l'indu est nulle ; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206221_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; qu'elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus; qu'elle méconnait

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500925_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L 114-21 du code de la sécurité sociale a été méconnue ; Les article L 262-47 et R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ont été méconnus.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409829_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500570_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait l’article L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les droits de la défense ont été méconnus ; La décision

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2403313_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

sociale, et l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande de RSA en application de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, demande qui doit en tout

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu; elle méconnait

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte de l’article L262-47 du code de l’action sociale et des familles dispose que «?

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500440_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L 114-21 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; La décision méconnait les articles L 262-47 et R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les droits de la défense ont été méconnus

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207058_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En vertu des dispositions de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Source officielle

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