du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil, reproduit à l'article L261-2 du présent code et de l'article L261-11

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

L221-20 l'omission des informations relatives au droit de rétractation par une simple prolongation de douze mois du délai de rétractation et exclut à l'article L221-2 12° les ventes immobilières du champ

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

le programme départemental d'insertion ; 3) le règlement intérieur des équipes pluridisciplinaires ; 4) la convention prévue à l'article L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention

Sur la nullité de la saisie Aux termes de l’article L262 du livre des procédures fiscales, « 1.

En réponse, Monsieur [H] [G] soutient que les intérêts moratoires visés aux articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances et ceux visés par l'article 1231-7 du Code civil n'ont pas la même finalité

du 16 septembre 2025), de : Vu les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil

Au soutien de sa demande de caducité du contrat, Mme [L] se fonde sur le régime de la rétractation des articles L221-18 et L221-24 du code de la consommation.

du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

L216-6 et L221-18 du Code de la consommation, en résolution des contrats conclus.

que des articles L216-1, L214-2 L216-6, L216-7 et L241-4 du code de la consommation de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation régularisée par elle ; - Constater en tant que besoin,

L262 du livre des procédures fiscales et L281 et suivants dudit livre, de : « Déclarer recevables, et bien fondées les prétentions de M.

documents suivants, dans leur version en vigueur le jour de leur communication : 1) le pacte territorial pour l'insertion et la délibération produite par le conseil départemental pour son adoption ; 2)

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, la SARL AUDIT COURTAGE sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 et suivants

L21-2222 du CGCT ; 2) la délibération du conseil municipal à laquelle est jointe la copie du bail de location du monastère et de l'église.