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282 résultats pour « article L2531-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172318

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172301

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171825

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171973

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172327

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171836

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172334

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171958

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172040

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172341

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172347

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172338

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172369

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172324

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles

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CA

Avis

CADA:20172328

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172368

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172051

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171317

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles

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CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission relève, il est vrai, qu'aux termes des articles R311-12, R311-13 et R311-15 du code des relations entre le public et l’administration, « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une

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TJ

Quatrième Chambre

68e94d763ea43407b910267f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

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