L244-3 du Code de la sécurité sociale qui instaurent une prescription de trois ans : il s'agit de cotisations dues pour la période d'avril 2017 à décembre 2017, - s'agissant de cotisations de retraite

L244-3 du Code de la sécurité sociale • déclare l'URSSAF d'Ile de France forclose pour la période concernée par la contrainte entreprise, subsidiairement vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale

Elle fait valoir que : - en application de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, les sommes réclamées au titre de l'année 2010 l'ont été par une mise en demeure émise le 12 octobre 2011,

L244-3 du code de la sécurité sociale, à expiration le 31 décembre 2016. 10.

regard des dispositions de l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, et ce d'autant qu'il recouvre en outre des périodes atteintes par la prescription triennale prévue à l'article L244-3 du même

V... demande à la cour, par dernières conclusions du 8 octobre 2019 de : En application des dispositions des articles L111-3 du code de procédure civile et L244-3 et L244-9 du Code de la sécurité sociale

L244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, « l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles

L244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, « l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles

[H] relève à titre subsidiaire au visa de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, que l'URSSAF ne prouve pas d'acte interruptif de prescription quant au recouvrement des cotisations des années

L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations en cause sont partiellement prescrites.

Il résulte de la combinaison de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 24 IV, 1° et 3° de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour

Il indique encore qu'en application des dispositions de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations en cause sont partiellement prescrites.

Il conteste la validité de la signification de contrainte adressée le 4 avril 2023 sur le fondement de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle contient une erreur sur la référence

III / Sur la prescription L'article L244-3 du Code de la sécurité sociale dispose : «L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles

*Sur le bien-fondé de la contrainte : En application de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année

Il y était clairement indiqué que : « la présente constitue la mise en demeure obligatoire en vertu de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, applicable jusqu'au 1er janvier 2017 : « L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des

Aux termes de l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-11 est obligatoirement précédée,