Cour d'Appel · Chambre sociale — 28 avril 2023

ARRET N° 23/69



R.G : N° RG 21/00129 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CHOJ 



Du 28/04/2023





[S]



C/



CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE (C.G.S.S.M.)













COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE



CHAMBRE SOCIALE



ARRET DU 28 AVRIL 2023





Décision déférée à la cour : jugement du Pôle social du TJ de FORT DE FRANCE, décision attaquée en date du 06 Mai 2021, enregistrée sous le n° 19/00556







APPELANT :



Monsieur [B] [Z] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représenté par Me Frédérique URSULE, avocat au barreau de MARTINIQUE







INTIMEE :



CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE (C.G.S.S.M.)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]













COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 février 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :



- Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de Chambre

- Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller



GREFFIER LORS DES DEBATS :



Madame Rose-Colette GERMANY,





DEBATS : A l'audience publique du 17 février 2023, 



Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 28 avril 2023 par mise à disposition au greffe de la cour.





ARRET : Contradictoire





**************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Le 25 juin 2019, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE (désignée ensuite la CGSSM) a émis une contrainte à l'encontre de M. [B] [S] d'un montant de 145 199 euros, au titre de cotisations impayées et majorations de retard pour l'année 2013, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2014 et 1er et 2ème trimestres 2015. Cette contrainte a été signifiée à l'intéressé le 1er juillet 2019, par acte d'huissier de justice remis à domicile.

Par déclaration déposée au secrétariat du Pôle social du tribunal de grande instance de Fort de France, le 12 juillet 2019, M. [B] [S] a formé opposition à la contrainte.

Par jugement contradictoire du 6 mai 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Fort de France a :


déclaré recevable l'opposition formée le 12 juillet 2019,

validé la contrainte émise le 25 juin 2019 pour son entier montant,

débouté M. [S] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [S] aux frais de signification de la contrainte et aux dépens.


Par déclaration déposée le 2 juin 2021 et enregistrée au greffe le 3 juin 2021, M. [B] [S] a relevé appel du jugement.

A l'audience du 17 février 2023, les parties se sont reportées à leurs dernières conclusions.



EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES :

Par conclusions du 7 décembre 2022 notifiées à la Caisse le 8 décembre 2022, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, 


à titre principal, de dire la contrainte nulle et de nul effet du fait de la prescription des cotisations réclamées au titre des 1er trimestre 2014, 4ème trimestre 2014, 1er trimestre 2015 et 2ème trimestre 2015, et débouter la CGSSM de toutes ses demandes,

à titre subsidiaire, dire la contrainte nulle faute de mise en demeure valable préalable et débouter la CGSSM de toutes ses demandes,

à titre infiniment subsidiaire, accorder à M. [S] les plus larges délais de paiement,

en tout état de cause, condamner la CGSSM à lui verser la somme de 1 500,00 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.


Au soutien de ses demandes, il expose que la CGSSM ne rapporte pas la preuve d'avoir effectué les mises en demeure préalables obligatoires. Elle souligne en effet que les mises en demeures produites ont des dates qui ne correspondent pas à celles précisées sur la contrainte.

Il fait valoir ensuite que la contrainte est nulle, faute de motivation. Il insiste sur le fait qu'il n'a pas reçu les mises en demeure ce qui invalide la contrainte. Il souligne que les mises en demeure sont muette quant à la cause de l'obligation. Il expose qu'ayant déclaré ses revenus pour la période 2014 à 2017, la contrainte ne peut valablement reposer sur des cotisations provisionnelles.

Il indique encore qu'en application des dispositions de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations en cause sont partiellement prescrites.



Par conclusions remises au greffe et notifiées à M. [S] le 25 novembre 2022, la CGSSM demande à la cour la confirmation du jugement et la condamnation de M. [S] au paiement des pénalités et frais de justice outre la somme de 1 500,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'appui de ses prétentions, elle expose que la procédure est valide puisqu'elle a versé les mises en demeure qui n'ont d'ailleurs pas été contestées et qui répondent aux prescriptions de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale. Elle insiste sur le fait que les références des mises en demeure sont exactement reprises dans la contrainte et que les dates indiquées sont concordantes.

Elle conteste toute prescription au regard du texte applicable.



MOTIFS DE L'ARRET :


Sur la prescription :


M. [S] se contente de reprendre, en appel, les mêmes moyens de droit erronés que devant le premier juge lequel a, par de justes motifs adoptés par la cour considéré l'absence de prescription.

Le jugement est confirmé de ce chef.


Sur la demande de validation de la contrainte :


Sur les moyens déjà soulevés par M. [S], à tort, devant le premier juge et auxquels ce dernier a répondu par de justes motifs, la cour ne peut qu'adopter ces derniers.

Ensuite, la contrainte fait référence aux mises en demeure dûment reçues par le cotisant et dont les dates figurent sans ambiguité aucune et de manière identique tant sur les différentes mises en demeure que sur la contrainte. La cour ne constate ainsi aucune discordance dans les différentes dates.

Enfin, la justification par M. [S] de ses déclarations (déclaration sociale des Indépendants) pour les années 2014 à 2017 est insuffisante à remettre en cause les sommes réclamées au titre de la contrainte. La mention « cotisation provisionnelle » présente sur les différentes mises en demeure n'a aucune incidence dès lors que, au regard des déclarations effectuées par M. [S], la contrainte reprend les sommes effectivement dues par le cotisant au titre des cotisations pour les périodes concernées.

Le jugement est encore confirmé de ce chef.


Sur la demande de délais de paiement :


Comme dûment rappelé par le premier juge, la compétence d'accorder des délais de paiement au débiteur de cotisations sociales relève de l'organisme social et non du tribunal. La cour n'a pas plus compétence en la matière que le premier juge.

Le jugement est encore confirmé de ce chef.


Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :


M. [S] est condamné aux entiers dépens et aux frais de signification de la contrainte.

Il est enfin condamné à payer à la CGSSM la somme de 1 500,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme par adoption de motifs, outre ceux répondant spécifiquement aux moyens uniquement soulevés devant la cour, le jugement entrepris,

Y ajoutant,

Condamne M. [B] [S] aux entiers dépens,

Condamne M. [B] [S] à verser à la CGSSM la somme de 1 500,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Et ont signé le présent arrêt Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Rose-Colette GERMANY, Greffier

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,