Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale considérant qu'il prive de recours pour contester la légalité du PV de la [6], le juge civil ne

Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [4] et considère

Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [6].

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que : «Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions

dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L244-2 et L244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues

L243 – 7, L243-7-5 et R243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale) portant sur la période contrôlée du 1er janvier 2015 au 20 mars 2019.

Aux termes de l'article L243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant,

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

Par exploits du 5 mars 2024, la société ETS PERRET a assigné Madame [U] [V] et le GFA DE LA CAL devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1103, 1359, 1603 et 1650 du code civil, aux fins

L243-7-7 du Code de sécurité sociale.

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

Le 7 novembre 2025, M.

application de l'article L243-7 du même code est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312