La commission rappelle qu’aux termes du I de l’article L2411-1 du code général des collectivités territoriales, « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent

de cette délégation était assurée par l'article L2411-1 du Code du travail ; enfin, comme précisé oralement par les parties lors des débats suite à une question du Conseil, l'inspection du Travail n'a

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,

préavis; que la rupture de son contrat de travail est imputable à titre principal à la société AUTO RITZ ; qu'il n'a pas été repris par la société COMMERCIALE CITROEN ; Considérant en application de l'article

que le 13ème de l'article L2411-1 du code du travail ainsi que les articles L2411-3 et L2411-18 du même code sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 10 rédigé en ces termes

effectue une procédure régulière ; qu'elle était donc parfaitement recevable et bien fondée en son action ; que de tous ces chefs la confirmation du jugement s'impose; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Vu L l'article

l'autorisation préalable de l'inspection du travail'; - Le salarié bénéficiant d'un mandat d'adjoint au maire d'une commune de 10 000 habitants au moins ne figure pas parmi les salariés visés aux articles

réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection de 4 ans prévue par l'article

L 2411-1, 16° et L2411-21 du Code du travail, ensemble l'article R 1455-6 dudit Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de

aux représentants autorisés des employés exerçant leurs fonctions en vertu des lois et pratiques locales du pays qu'il représente » ; -qu'en outre, l'intimée fait observer que les dispositions de l'article

l'ordonnance entreprise - dire et juger que les demandes de monsieur [E] ne relèvent pas de la compétence du juge des référés A titre subsidiaire - dire et juger que la procédure spéciale prévue par l'article

En vertu de l'article L2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 2° Délégué du personnel, 3° Membre élu du comité d'entreprise

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement

Il résulte des dispositions de l'article L2411-1 du même code que le statut protecteur du représentant de section syndicale prend effet à compter de la notification de sa désignation à l'employeur.

il en résulte que Mme [O] est bien fondée à faire valoir qu'elle bénéficiait, en sa qualité d'élue ou à tout le moins de candidate à l'élection de déléguée du personnel, de la protection prévue à l'article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

par acte enregistré au greffe le 25 mars 2009, et lui demande de   : - dire et juger que la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur constitue un licenciement illicite en application des articles

Dans ces conditions, Monsieur [O] ne disposait d'aucun mandat légal lui ouvrant droit au bénéfice d'une quelconque protection contre le licenciement. *** Aux termes de l'article L2411-1 du Code du