La procédure : Par assignation du 15 janvier 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au tribunal de : Vu les articles L237-12 du code de commerce, Vu l'article 1844-9 du code civil,

1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame, [F], [S] en qualité de liquidateur

1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame [J] [F] en qualité de liquidateur

Par acte du 1er octobre 2015, [K] [W] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, [T] [D] pour voir reconnue sa responsabilité et obtenir

Par acte du 1er octobre 2015, MC Y... a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, François X... en responsabilité et paiement de dommages-intérêts

L622-6 du code de commerce.

sur l’article L237-12 du code de commerce en ce que le dommage a été subi dans les livres comptables de la société qui a son siège à [Localité 7].

Au soutien de ses demande, la SAS [6] expose que selon l'article l237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des

L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'au

L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ; Qu

Fait valoir que Monsieur [T], liquidateur amiable de la société, a commis une faute au sens de l'article L237 – 12 du code de commerce, qu'il doit donc en assumer les conséquences, et donc, être condamné

Fait valoir que Monsieur [T], liquidateur amiable de la société, a commis une faute au sens de l’article L237 – 12 du code de commerce, qu’il doit donc en assumer les conséquences, et donc, être condamné

L237-12 du code de commerce : - déclarer Monsieur [G] [B] entièrement responsable du préjudice subi par la Sas Grenke location, -condamner Monsieur [G] [B], ès-qualités de liquidateur amiable de

[C] [L] afin d’obtenir sa condamnation à indemniser ses préjudices pour la liquidation et radiation prématurée de la société Home Rénovation Paris, au visa de l’article L237-12 du code de commerce, Vu

Madame [U] [Z] en réponse demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions déposées à l'audience du 11 mars 2025 : Vu les dispositions des articles L237-12, L225-254 du Code de Commerce Vu

Sur la responsabilité de Monsieur [T] Les prétentions à l'encontre de Monsieur [T] sont formées au visa de l'article L237-12 du Code de commerce.

Elle soutient qu’en restant ainsi injoignable, la défenderesse a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article L237-12 du code de commerce, ainsi que 1850 du code civil.

[K] [Q] et Mme [W] [Q] demandent au Tribunal de : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société