[P] [B], domicilié [Adresse 4], 4°/ M. [G] [H], domicilié chez Mme [V], [Adresse 5], 5°/ M.

L2314-24-1 du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de Mme O...

L2324-4 et L2314-3 du code du travail selon lesquelles seules peuvent être appelées à participer aux élections du comité d'entreprise des délégués du personnel les organisations syndicales légalement

L'article L2324-22-1 du code du travail (applicable le 12 mai 2017, le jour du scrutin) impose : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L2324-22 qui comportent plusieurs candidats

L 2314-3 et L2324-4 du Code du Travail ; ALORS au demeurant QU'en statuant ainsi il aurait dénaturé lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code civil AUX MOTIFS QUE, sur l'absence d'existence

Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).

Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).

X... maintient que ses adversaires n'ont jamais produit les mises en demeure prévues par l'article L233-46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas d'absence de paiement de la taxe

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).

Dès lors l'option de l'article L2314-18-1 du code du travail devait leur être ouverte de sorte que le protocole préélectoral et les élections qui en sont la suite ne sont pas valables.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants » ; que selon l'article L2314-32 du code du travail, créé par l'ordonnance

La SAS [W] Galeries Lafayette soutient qu'en application de l'article L2314-2 du code du travail, la désignation de Mme [H] est surnuméraire, puisque chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

L2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne ainsi

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par transfert de gros fichiers, de la liste de toutes les personnes morales soumises à la redevance spéciale, concernant les 4

[IB] [TC], domicilié [Adresse 4], 12°/ à Mme [DV] [VG], domiciliée [Adresse 20], 13°/ à Mme [MP] [KK], domiciliée [Adresse 7], 14°/ à Mme [MR] [TD], domiciliée [Adresse 18], 15°/ à M.

L 2314-30 du code du travail dans son intégralité ; or l'alinéa 4 du même article indique que si l'un ou l'autre des sexes est exclu, les listes peuvent comporter un candidat du sexe qui ne serait pas

Elle indique que la société Keolis Seine et Oise Est, en violation de l’article L2314-5 du code du travail, ne l’a pas convoqué à participer à la négociation du PAP et au processus électoral, étant précisé