Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).

L2333-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En cause d'appel, la question est cantonnée à une partie de ce texte, à savoir l'article L2333-34-1 II ainsi libellé : 'II.

En cause d'appel, la question est cantonnée à une partie de ce texte, à savoir l'article L2333-34-1 II ainsi libellé : 'II.

Monsieur X, pour l'association « Paysages de France », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé

L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.

LA DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ARTICLE L2313-8 DU CODE DU TRAVAIL

LA DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ARTICLE L2313-8 DU CODE DU TRAVAIL

Accord collectif sur la détermination du nombre et du perimètre des établissements distincts au sein de l’UES conformément aux dispositions de l’article L2313-8 du code du travail

L2323-8 et suivants et R 2323-1-2 et suivants du code du travail, de condamner la SAS SUPPLAY à leur verser la somme de 4 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l’article L2333-13 du Code général des collectivités territoriales que : « Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du

L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8

Il n'est pas contraire à l'équité de laisser à chaque partie, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la charge de ses frais irrépétibles.

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants

L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

Sur le fond : En cas d'assignation à résidence administrative, l'article [9]-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «  lorsque l'obstruction volontaire de