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AND · OR · NOT · "…"CH1 Contentieux Général
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9 janvier 2025
9 janvier 2025
Que « ces bandeaux, d’une surface totale de 512,56 m2 entrent bien dans l’assiette de calcul de la TLPE dès lors que constituant une enseigne taxable au sens de l’article L.2337-7 du CGCT et de l’article
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