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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc50
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, “Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations
Source officielle1re Chambre B
6162cf6a8b4dc27576e7b724
25 octobre 2012
25 octobre 2012
€/m² à sa surface d'enseigne de 120,91 m², - et de condamner la commune [Localité 6] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
60365745b5a5cfb809f2a93a
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2015 (n°323, 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielle1ère Chambre
6162887ddafa129e399519c4
17 septembre 2013
17 septembre 2013
16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) du 21 août 2007, codifiée à l'article 885 précité, prévoient que « l'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70c
24 avril 2013
24 avril 2013
Selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11024
9 octobre 2019
9 octobre 2019
à l'article L 2323-12.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603697e4a597563a649e22f1
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e8
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Ernest DAHOME, délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2012, en audience
Source officielleRéférés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
2 avril 2024
civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e72
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75da8b510604f5bc1ed8
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société [49] de l'ensemble de ses demandes ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit (article R.1454
Source officielle6e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cdee
26 janvier 2016
26 janvier 2016
code de procédure civile, estimant que les appelants ne démontrent pas la réalité d'une opération de réduction des effectifs au sens de l'article L2323-15 du code du travail, que le conseil de prud'hommes
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040d
19 mars 2013
19 mars 2013
Stéphane X... soit débouté de l'ensemble de ses demandes, et qu'il soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00510
9 juin 2021
9 juin 2021
L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 5211-3, L. 5211-47 et L. 2333-41 du code général
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360
27 juin 2018
27 juin 2018
Pour apprécier le franchissement de seuil, il convient en application des articles L233-4 et L233-9,1, 2°) du code de commerce et de l'article 223-11-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda788
12 octobre 2023
12 octobre 2023
GFB [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gaëlle LE MEN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f154
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[N] [J] et du non respect par ce dernier de l'article 18 des statuts de l'association selon lequel 'le président dirige le club' et de l'article 1 du contrat de travail qui dispose que le directeur du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00435
9 mars 2017
9 mars 2017
L.1233-4-1 ; Vu l'article Ll233-5 du Code du travail ; Vu l'article L.1233-62 du Code du travail, que la Société a remis au demandeur le 23 mai 2011, soit avant la notification de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6711faf27603bf88a1884b13
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur l'avertissement notifié le 10 septembre 2018 Aux termes de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil des prud'hommes apprécie la régularité
Source officiellePage 1 sur 2