Au titre de l'ISF 2009, ils ont bénéficié d'une réduction globale de 36 875 € pour les investissements suivants : -investissements directs dans la SARL ELBBUB lors de son augmentation de capital décidée

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L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.

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L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de

[N] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

en oeuvre un PSE en application de l'article 1233-35 précité que dans l'hypothèse où celui-ci envisageait leur licenciement.

en oeuvre un PSE en application de l'article 1233-35 précité que dans l'hypothèse ou celui-ci envisageait leur licenciement.

[R] 36 366,84 euros et pour Mme [R] 70 516,20 euros avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir avec capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil (ancien article

[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société [49] de l'ensemble de ses demandes ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit (article R.1454

L2325-35 du code du travail,en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L2323-12 du Code du travail ; et en vue de la consultation annuelle

clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

809 alinéa 1 du code de procédure civile aux fins de communication des éléments manquants nécessaires à la formulation de cet avis, que cependant, en application de l'article L2323-24 du code du travail

L2313-2 du code du travail.