Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94654
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L2331-1 du Code du travail, sans qu'il y ait lieu réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; Qu'en outre, il y a lieu de rappeler que, quel que soit le motif économique invoqué
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94661
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a8
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L2331-1 du code du travail, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c2
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L2331-1 du Code du travail, sans qu'il y ait lieu réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; Qu'en outre, il y a lieu de rappeler que, quel que soit le motif économique invoqué
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469d
29 mai 2019
29 mai 2019
Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc34709e24f13d5549e
31 août 2022
31 août 2022
Aucun élément produit ne permet de caractériser qu'elles sont unies via le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L2331-1 du code du travail.
Source officielle15e chambre
603547160dde37708e606cf6
18 mai 2016
18 mai 2016
Si, comme le relève la société S.E.S.C, ce pourcentage est insuffisant pour que le groupe soit présumé dominant au regard des articles L2331-1 du Code du travail et L 233-3 du Code du commerce, il n'en
Source officielleChambre 4-1
653ca5c583c9498318209b97
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'article L.1224-1 du code du travail ou d'une convention collective.
Source officielleChambre 4-1
653ca5c683c9498318209b99
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'article L.1224-1 du code du travail ou d'une convention collective.
Source officielleChambre 4-1
653ca5c783c9498318209b9b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'article L.1224-1 du code du travail ou d'une convention collective.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94695
17 avril 2019
17 avril 2019
, 1 047,50 euros au titre du complément accident de travail et maladie, 740,90 euros au titre des paniers, 4 000 euros pour préjudice distinct, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4-1
653ca5c483c9498318209b95
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'article L.1224-1 du code du travail ou d'une convention collective.
Source officielleConseil
CADA:20160054
4 février 2016
4 février 2016
L2131-1 du code général des collectivités territoriales ou bien lors de l'approbation par les conseillers municipaux du procès-verbal de la séance enregistrée.
Source officiellePS élections pro
6a0f54cecdc6046d477bde43
21 mai 2026
21 mai 2026
respect des dispositions de l'article L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300113
8 février 2023
8 février 2023
[H], les juges du fond ont de nouveau violé l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 16.
Source officiellePS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
21 mai 2026
21 mai 2026
d’avoir à convoquer une réunion du CSE pour procéder à la désignation des représentants dans le respect des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail, dans le délai de 15 jours suivants la
Source officielleChambre 1
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
21 mai 2026
Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec
Source officielleChambre Civile
6a189906cdc6046d47484ae7
21 mai 2026
21 mai 2026
du même code, et de l'article L218-2 du Code de la consommation, de : - DIRE recevables et biens fondées les demandes de la SAS [Adresse 1]. - CONSTATER que l'ensemble des travaux commandés ont été parfaitement
Source officielle14e Chambre
6162f3c724fee0dd3d006106
5 juillet 2012
5 juillet 2012
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller, chargé d'instruire
Source officielle14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1ed
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 1 sur 24