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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e74d98cdc6046d47ffb865
20 avril 2026
20 avril 2026
L232-22 du code de commerce) ; Qu'ainsi, la gravité des fautes et leur ancienneté démontre un caractère délibéré qui permet d'exclure la simple négligence ; Monsieur [W] [E] [N] a donc commis des fautes
Source officielleChambre 3-2
6973ab38cdc6046d4771ad88
22 janvier 2026
22 janvier 2026
anormaux entre la holding et ses filiales, -la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, -l'insuffisance d'actif de la société [8] s'élève à 359 806, 48 euros, -malgré l'obligation posée par l'article
Source officielleChambre 3-2
6973ab3bcdc6046d4771ada5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
légales, -un détournement de fonds, -la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, -l'insuffisance d'actif de la société [9] s'élève à 1 729 719, 40 euros, -malgré l'obligation posée par l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
20 avril 2026
L653-5-6° du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
691774aee097417ee1cdcfed
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ainsi en ne tenant pas de comptabilité comme l'y oblige l'article L232-22 du Code de commerce, M. [I] [F] s'est privé des moyens de contrôler la rentabilité de son entreprise.
Source officielleTrib. de Commerce
68f8993dde0ebe408d986f14
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ainsi en ne tenant pas de comptabilité comme l'y oblige l'article L232-22 du Code de commerce, M. [I] [F] s'est privé des moyens de contrôler la rentabilité de son entreprise.
Source officielleMISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
6912111cc4ada74c415cb390
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut
Source officielleTrib. de Commerce
6917742be097417ee1cdc91d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ainsi en ne tenant pas de comptabilité comme l'y oblige l'article L232-22 du Code de commerce, M. [O] [P] s'est privé des moyens de contrôler la rentabilité de son entreprise.
Source officielleTrib. de Commerce
68f89918de0ebe408d986b75
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ainsi en ne tenant pas de comptabilité comme l'y oblige l'article L232-22 du Code de commerce, M. [O] [P] s'est privé des moyens de contrôler la rentabilité de son entreprise.
Source officielleMISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c63cdc6046d47943dcc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut
Source officielleTrib. de Commerce
691774ece097417ee1cddef1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ainsi en ne tenant pas de comptabilité comme l'y oblige l'article L232-22 du Code de commerce, Mme [H] [R] [T] s'est privée des moyens de contrôler la rentabilité de son entreprise.
Source officielleTrib. de Commerce
68f89963de0ebe408d987208
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ainsi en ne tenant pas de comptabilité comme l'y oblige l'article L232-22 du Code de commerce, Mme [F] [T] s'est privée des moyens de contrôler la rentabilité de son entreprise.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c4b
2 avril 2024
2 avril 2024
l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ailleurs l'article L232-22 du code de commerce prévoit pour toute société à responsabilité limitée l'obligation de procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de
Source officielle4ème chambre
6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b
21 mai 2026
21 mai 2026
1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137eecdc6046d47a65886
22 mai 2026
22 mai 2026
[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil
Source officielleChambre 1
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
21 mai 2026
Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff78bcdc6046d478a1199
21 mai 2026
21 mai 2026
code des procédures civiles d'exécution, et L 236-3 I du code de commerce de : - déclarer irrecevable la déclaration d'appel n° 25/005179 régularisée le 22 octobre 2025 par la Sas [Y], immatriculée au
Source officielle4ème chambre
69d80c58cdc6046d47b07e11
9 avril 2026
9 avril 2026
1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93591
5 octobre 2016
5 octobre 2016
X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 50