Sur ce, Selon l’article L2312-1 du code du travail, « Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.

L'article R231-14 prévoit qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.

En vertu de l'article L2313-3, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et

Elle indique que la société Keolis Seine et Oise Est, en violation de l’article L2314-5 du code du travail, ne l’a pas convoqué à participer à la négociation du PAP et au processus électoral, étant précisé

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du code civil, l'article 44, I, III et IV de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011

Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.

10-4, 11-1, 11-2, 11-3, 12-5, 13-2, 14-2, 15-2, 19-2, 64,65,66 et 68) ; que, le 3 octobre 2001, les titres des sociétés dites du groupe "Smalto" comprenant les structures suivantes : société X...

10-4, 11-1, 11-2, 11-3, 12-5, 13-2, 14-2, 15-2, 19-2, 64,65,66 et 68) ; que, le 3 octobre 2001, les titres des sociétés dites du groupe "Smalto" comprenant les structures suivantes : société X...

mode (pièces 2-2 et 2-3) ; que, lors de sa création, le président de la société Stéphane Y...

; en second lieu, qu'aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,

L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à 2 mois

RI..., domicilié [...] , 44°/ à M. B... DW..., domicilié [...] , 45°/ à M. WT... XZ..., domicilié [...] , 46°/ à M. MD... OX..., domicilié [...] , 47°/ à M. CQ...

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

à [Localité 3] (44).

légale de licenciement, * 20 000 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi selon l'article L. l235-3 du code du travail, - ordonné à la société Newrest Group International

Il ressort en outre de l'article L. 2312-2 du code du travail (remplacé par l'article L2311-2 du code du travail) que la mise en place des délégués du personnel (puis CSE) est obligatoire sauf établissement

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215