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119 résultats pour « article L225-270 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f08

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

Source officielle

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CA

1ère chambre-commercial

69d74534cdc6046d479c9727

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L225-31 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

631ade5df575634f1371ef6a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7cacdc6046d47931484

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande d’annulation du commandement de payer valant saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189de9cdc6046d4748a783

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L221-1, à savoir la Caisse nationale de l'assurance maladie .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8d9efb73d2e55750f90

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par dernières écritures notifiées le 16 février 2023, Madame [Z] [O] et Monsieur [S] [O] demandent à la cour de : Vu les articles L 111-1, L 111-8, L 112-1, L221-5, L221-7, L211-1, L311-1, L312-14,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ee

Appel

5 février 2008

5 février 2008

700 du nouveau code de procédure civile débouté la société Actuate France de ses demandes reconventionnelles en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et partagé les dépens

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

la réparation automobile, et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L223-2 du code du travail ", et ce " compte-tenu du degré d'autonomie dont dispose M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b3631c1d7564000872df38

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERES REFERES

69eb5020cdc6046d475e40db

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions en défense la SARL BIENA et Madame [V] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1870-1 du code civil, Vu les articles L223-

Source officielle
TJ

Surendettement

67003206c34eb4cc857895bd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités définies à l'article R. 713-4 du Code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

68f7a58577f30025a662ffbb

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6431069428558704f52e6af8

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

octobre 2016 entre elle-même et Maître [B] ès qualité au titre l'article L221-9 du code de la consommation débouté la SARL Ambulance La Garde Bleue de sa demande de nullité du contrat conclu le 27 octobre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3edcdc6046d473b7cb6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de sa demande de caducité du contrat, Mme [L] se fonde sur le régime de la rétractation des articles L221-18 et L221-24 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa91

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Ils font valoir : -que ni Marlène X... ni le GAEC PUECH AUSSEL ne sont propriétaires d'une parcelle bordant le Dourdou ; -qu'aux termes de l'article L215-4 du Code de l'Environnement lorsqu'un cours d'eau

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603659fc63101bba6b52fcd2

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de l'article L227-6 alinéa premier du code de commerce relatif aux règles de représentation dans les SAS ; elle explique que, si la convention de garantie a effectivement indiqué qu'elle serait représentée

Source officielle